Plan Local Urbanisme Ville de lillebonne P.L.U., Permis de Travaux et demande préalable. P.L.U.I depuis 2017
Plan Local d'Urbanisme P L U et Permis Travaux
Avant tout travaux de façade ou de toiture modifiant l’aspect extérieur (pose de châssis de toit, création de lucarne, création ou suppression de cheminée, de matériaux, changement de coloris de l’immeuble etc.), une Déclaration Préalable de travaux conformément à l’article R421-17 du code de l’urbanisme doit être faite, se renseigner auprès du service de l’Urbanisme de sa mairie.
Le Plan Local d’urbanisme encadre aussi les matériaux et le nombre d’éléments au M² il est de 20 dans la zone classée Monument Historique de Lillebonne.
Pour info les modèles d’ardoise dites losangées sont interdits par le P.L.U. et Document Technique de Couverture pour notre région. (photo 1 si-dessous qui n'est pas un de nos chantiers)
Obligation de travaux d'Isolation
Depuis le 1er janvier 2017, en cas de rénovation lourde d’un bâtiment, des travaux d’isolation doivent être incorporé au programme de rénovation.
Des travaux obligatoires Depuis le 1er janvier 2017, la loi relative à la transition énergétique rend obligatoire l’isolation thermique lors de travaux de rénovation importants.
Ravalement de façade, réfection de toiture ou transformation de locaux en pièces habitables : chacun de ces projets doit désormais s’accompagner d’une amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Quels bâtiments et quels travaux concernés ? Dans le cas des ravalements, les bâtiments concernés par cette nouvelle obligation légale sont les bâtiments à usage d’habitation, bureau, commerce et enseignement, ainsi que les hôtels.
La rénovation est imposée dès que les travaux concernent au moins la moitié de la surface des murs extérieurs, et que ces murs sont constitués de matériaux industriels : béton, briques industrielles… ;
En cas d’aménagement d’une pièce pour la rendre habitable, les travaux sont obligatoires s’il s’agit d’un bâtiment d’habitation et si la pièce fait plus de 5 m² ; Enfin, en cas de réfection de la toiture, l’obligation est effective si les travaux concernent au moins 50 % de la toiture.
Article de la FFB
Téléchargement Cerfa déclaration travaux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Avant tout travaux de façade ou de toiture modifiant l’aspect extérieur (pose de châssis de toit, création de lucarne, création ou suppression de cheminée, de matériaux, changement de coloris de l’immeuble etc.), une Déclaration Préalable de travaux conformément à l’article R421-17 du code de l’urbanisme doit être faite, se renseigner auprès du service de l’Urbanisme de sa mairie.
Le Plan Local d’urbanisme encadre aussi les matériaux et le nombre d’éléments au M² il est de 20 dans la zone classée Monument Historique de Lillebonne.
Pour info les modèles d’ardoise dites losangées sont interdits par le P.L.U. et Document Technique de Couverture pour notre région. (photo 1 si-dessous qui n'est pas un de nos chantiers)
Obligation de travaux d'Isolation
Depuis le 1er janvier 2017, en cas de rénovation lourde d’un bâtiment, des travaux d’isolation doivent être incorporé au programme de rénovation.
Des travaux obligatoires Depuis le 1er janvier 2017, la loi relative à la transition énergétique rend obligatoire l’isolation thermique lors de travaux de rénovation importants.
Ravalement de façade, réfection de toiture ou transformation de locaux en pièces habitables : chacun de ces projets doit désormais s’accompagner d’une amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Quels bâtiments et quels travaux concernés ? Dans le cas des ravalements, les bâtiments concernés par cette nouvelle obligation légale sont les bâtiments à usage d’habitation, bureau, commerce et enseignement, ainsi que les hôtels.
La rénovation est imposée dès que les travaux concernent au moins la moitié de la surface des murs extérieurs, et que ces murs sont constitués de matériaux industriels : béton, briques industrielles… ;
En cas d’aménagement d’une pièce pour la rendre habitable, les travaux sont obligatoires s’il s’agit d’un bâtiment d’habitation et si la pièce fait plus de 5 m² ; Enfin, en cas de réfection de la toiture, l’obligation est effective si les travaux concernent au moins 50 % de la toiture.
Article de la FFB
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